J.O. 177 du 2 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13332
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant la cession d'un immeuble domanial
NOR : BUDL0300114A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 26, Südstrasse, à Markkleeberg (République fédérale d'Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 2 410 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02016 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».